Conditions générales de vente
En vigueur au 04/11/2019
Article 1 – Conclusion du contrat
Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels ou non-professionnels, sus-nommés « les Clients ou le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente, sus-nommés « les Produits », par le Vendeur sur le site www.mesmainsenor.com.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour l’utilisation de ce site internet et toute vente entre le Client et le Vendeur.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.mesmainsenor.com et prévaudront sur tout autre document.
En passant commande sur le site www.mesmainsenor.com Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
En utilisant ce site internet ou en effectuant une commande par son intermédiaire, le Client accepte d’utiliser nos Produits à des fins personnelles. Toute revente ou location à des particuliers ou des professionnels est formellement interdite.
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment ; le Client doit en prendre connaissance avant de passer commande, les conditions en vigueur lors de la visite sur ce site internet ou lors de la conclusion du Contrat étant automatiquement applicables.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Siège social :
Mes Mains en Or
12 rue des Grandes Pousses 87000 – Limoges.
Association de loi 1901, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 532777968.
Mail : contact@mesmainsenor.com
Téléphone : +33 (0)9 81 63 38 92
Article 2 – Prix
Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui peuvent être facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 : Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.mesmainsenor.com les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Afin de valider sa commande, le Client doit accepter les présentes conditions en cliquant à l’endroit indiqué. Ensuite, il devra remplir le formulaire, choisir un mode de paiement puis valider le paiement.
Selon le mode de paiement choisi, il sera communiqué au Client le RIB du Vendeur, ou l’adresse à laquelle envoyer le chèque.
Des frais de ports peuvent être appliqués suivant le contenu de la commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral de la facture. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Lors de la commande, la disponibilité des Produits est indiquée sur le site. Néanmoins, si les Produits s’avèrent indisponibles après la commande, le Vendeur vous en informera au plus tôt. Le Client aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du Produit. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock.
Article 4 : Conditions de paiement
Le prix est payé selon les modalité suivantes :
– Paiement par chèque, à l’ordre de Mes Mains en Or, à l’adresse suivante : 8 rue Pierre et Marie Curie, 87410 Le Palais sur Vienne. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
– Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées bancaires sont communiquées au Client lors de la confirmation de la commande.
– Paiement par carte bancaire
Pour tout paiement par chèque ou virement, la commande sera expédiée uniquement après réception du paiement. Si le paiement n’est pas effectué sous 15 jours la commande sera de fait annulée et nous remettrons le Produit en vente.
Article 5 – Livraisons
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande :
– Par la remise directe du Produit au Client.
– Par voie postale.
– Par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur.
Si le Client choisis de faire un paiement par chèque ou par virement, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais de livraisons seront en conséquences.
La vérification des Produits par le Client doit être effectuée au moment de leur prise en charge. Si au moment de la réception du colis, le colis est endommagé, le Client se doit de vérifier l’état des Produits.
En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré, le Client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours suivant la date de livraison, par mail, par téléphone ou par écrit, auprès du Vendeur ou du transporteur. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Le Vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des Produits. En cas de défectuosité reconnue par le Vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement des Produits défectueux, sans autre indemnité.
La commande sera expédiée au plus tard dans un délai de 72 heures, à compter du jour suivant de la commande (en dehors des périodes de fermeture de l’association).
Les délais de livraison pour une adresse en France Métropolitaine sont d’environ d’une semaine. Ce délai est donné à titre indicatif sauf si, à titre exceptionnel, le Vendeur s’est engagé à respecter une date précise de livraison.
Ce délai comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une requête pour indemnité.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du au transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Nos envois de colis se font par La Poste, sous format Colissimo sans signature pour les particuliers et les librairies. Un envoi Colissimo contre signature pour les entreprises, instituts et bibliothèques.
Article 6 – Retours
Sauf en cas de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré, exprimées selon les conditions de l’article 5 des CGV, aucun retour de Produits ne sera accepté par le Vendeur.
Article 7 – Réserve de propriété
Les produits vendues restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de celui-ci. Toutefois les risques afférents aux Produits seront transférés au Client ou au transporteur, dès la remise physique des Produits.
Article 8 – Politique de confidentialité
Mes Mains en Or respecte la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, qui a modifiée la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Informatique et Libertés »), ainsi que le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.
Mes Mains en or est responsable des données qu’elle collecte. Ces données sont collectées afin de permettre aux usagers d’utiliser nos services, de gérer leurs commandes et de recevoir des actualités. Ces données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Elles sont conservées le temps nécessaire à l’exécution de nos prestations.
Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, le Client peut avoir accès à ses données personnelles, les rectifier, les limiter et/ou les effacer. Pour toute demande, il peut contacter l’association à l’adresse suivant : contact@mesmainsenor.com
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale suivante ou par téléphone afin d’obtenir une solution à l’amiable :
Mes Mains en or, 8 rue Pierre et Marie Curie, 87410 Le Palais sur Vienne ; ou par mail à contact@mesmainsenor.com.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Limoges.